Des précisions sur les modalités de calcul et de contrôle des attributions en 2011

Dans le cadre du plan de relance, un versement anticipé du FCTVA a été mis en place dans le but de soutenir les collectivités qui ont réalisé un effort en continuant à investir malgré la crise. Cette dispositions a été prorogées en 2010. Dorénavant, trois types de modalités de remboursement du FCTVA cohabitent: - celui calculé sur les dépenses de l'année (n) pour les communautés de communes et les communautés d'agglomération, - celui calculé sur les dépenses de l'année précédente (n - 1) pour les bénéficiaires du fonds qui ont respecté leur engagement 2009 et 2010 de maintien des investissements et qui voient pérenniser le système, - celui calculé sur les dépenses de l’avant-dernière année (n - 2) pour les autres bénéficiaires en prenant en compte la situation particulière des signataires de convention 2010 qui n'ont pas pu atteindre le seuil de référence. Une circulaire interministérielle (Intérieur et Budget) vient de préciser les modalités de contrôle du respect de l'engagement conventionnel ainsi que les conditions de pérennisation du mécanisme de versement anticipé du FCTVA pour les signataires engagés en 2010. Elle rappelle que le versement anticipé du FCTVA a été mis en place dans le but de soutenir les collectivités qui ont réalisé un effort afin de préserver l'économie nationale en continuant à investir malgré la crise. Dans ces conditions, il ne paraît pas opportun aux ministres, dans l'immédiat, d'étendre à toutes les collectivités une mesure destinée, en premier lieu, à soutenir les collectivités qui se sont engagées à participer à la relance de l'économie. Cette circulaire commente aussi les nouvelles dispositions introduites par la loi de finance rectificative pour 2010 et la loi de finance initiale pour 2011. Il s’agit de: - L'article 29 de la loi de finances rectificative pour 2010 qui étend jusqu'en 2014 l'éligibilité au FCTVA des dépenses réalisées en matière de téléphonie mobile et d'accès à internet. - L'article 52 de la loi de finances pour 2011 qui a modifié le quatrième alinéa de l'article L 1511-8 du CGCT. Il est désormais précisé que sont éligibles au FCTVA les constructions immobilières destinées à l'installation des professionnels de santé (maisons de santé construites pour abriter sous un même toit des médecins et des infirmiers) réalisées dans diverses zones du territoire: zones en déficit d'offre de soins reconnues comme telles par l'ARS (dans son schéma régional d'organisation des soins), zones de revitalisation rurales, territoires ruraux de développement prioritaires. De plus, la loi portant réforme des collectivités locales (16/12/10) a modifié l'article L. 1615-5 du CGCT en précisant la démarche à suivre en matière de FCTVA pour les métropoles qui englobent des EPCI ayant été pérennisés dans le mécanisme de versement anticipé de la dotation et les conséquences, pour les collectivités membres d'un EPCI à fiscalité propre. Enfin, la circulaire apporte une précision sur l'éligibilité au FCTVA de la part investissement versée par une collectivité au co-contractant dans le cadre d'un contrat de partenariat. (1) Circulaire interministérielle du 17 mars 2011 (NOR: COT/B/11/04320/C) relative au FCTVA. Pour télécharger la circulaire, utiliser le lien ci-dessous (PDF, 1,3 Mo).

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